Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble.

Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

Dans quel cas effectuer un diagnostic Amiante ?

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont concernés par le diagnostic amiante.

Objets du diagnostic Amiante obligatoire

Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.

Vous n'avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.

Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances.

Contenu de la mission : diagnostic Amiante

L’intervention comporte les points de contrôles suivants :

• Consultation des documents relatifs à la construction et aux travaux de rénovation de l’immeuble remis par le(s) propriétaire(s)
• Repérage, par examen visuel, des composants visés à l’annexe 13.9 du code de la santé publique (voir ci-dessous) et accessibles sans travaux destructifs
• Prélèvement d’échantillons de matériaux dans le cas d’incertitude sur la présence d’amiante (avec accord du propriétaire)
• Analyse, par un laboratoire accrédité, desdits échantillons
• Etablissement du constat correspondant comportant la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

Informations complémentaires

Liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante

(Selon l’annexe 13-9 du code de la santé publique)

Parois verticales intérieures et Enduits :

• Murs et Poteaux : Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs, (plaques menuiseries, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante, ciment, matériau sandwich, carton+plâtre)
• Cloisons, gaines et coffres verticaux : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison

Planches, plafonds et faux plafonds :

• Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes : Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés
• Faux plafonds : Panneaux
• Planchers : Dalles de sol

Conduits, canalisations et équipements :

• Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…
• Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges
• Clapets/volets coupe-feu : Clapets, volets, rebouchage
• Portes coupe-feu : Joint (tresses, bandes)
• Vide ordures : Conduits
• Ascenseur, monte charge
• Trémies : Flocages

Lorsqu’il a découvert des matériaux contenant de l’amiante, l’opérateur de repérage doit indiquer l’état de dégradation de celui-ci. Pour ce faire il utilise les indicateurs visuels de dégradation pour les matériaux non friables et des grilles d’évaluation pour les matériaux friables.

Indicateurs visuels de dégradation

(Arrêté du 22 août 2002)

Plaques cartonnées :

Bords de plaques entamés, présence de fractures, déchirures ou percements auréoles dues à des fuites.

Panneaux fibreux rigides :

Présence de fractures ou percements, érosion importante.

Revêtements par projection de produits pâteux :

Présence de fractures, éclats ou percements, érosion importante due à des frottements, chute de produits et dépôt de poussière sur le sol.

Revêtements de sol vinyliques sur carton amiante :

Couche supérieure trouée ou déchirée et carton amianté visible, érosion importante.

Revêtement de sol type dalle vinyle amiante :

Présence de craquelure, fracture faïençage, érosion importante, dalles enlevées.

Mousses isolantes de calfeutrement :

Chute de matériau.

Produits en amiante-ciment (plaques, canalisations) :

Fissures, délitage, cassures, fissures.

Portes coupe-feu :

Enveloppe de la porte perforée laissant apparaître l’isolant amianté, dépôt de poussière sur le sol dû à des frottements.

Clapets et volets coupe-feu :

Enveloppe perforée laissant apparaître l’isolant amianté, traces d’érosion dues à des frottements.

Etat de conservation des matériaux et produits susceptible de contenir de l’amiante

Pour les matériaux friables de type flocages, calorifugeages et faux plafonds, il est nécessaire de réaliser une grille d’évaluation en fonction des critères suivants :

• L’état de surface et de dégradation
• La protection physique
• La circulation d'air
• Les chocs et vibrations

Cette grille d’évaluation conclue à un résultat compris entre 1 et 3 donnant les obligations suivantes :

• 1 Bon état : Prévoir surveillance de la dégradation des matériaux dans un délai de 36 mois maximum
• 2 Etat intermédiaire : Prévoir Mesures d’empoussièrement
• 3 Mauvais état : Prévoir travaux de retrait ou de confinement dans un délai de 36 mois de l’amiante

Pour les autres composants non friables :

• BE = Bon état
• ED = Etat dégradé

Date limite d’utilisation de l’amiante dans les matériaux non friables : Tout type de matériaux non friables conçus avant le 1er juillet 1997.

Analyse en laboratoire suite à prise d’échantillon

L’opérateur de repérage a la capacité de décider d’après son expérience de la présence ou non d’amiante dans un matériau. En cas de doute, il doit prélever un échantillon avec l’accord du propriétaire et le faire analyser par un laboratoire accrédité.

Méthode utilisée :

• M.O.L.P. (matériaux friables) : analyse réalisée en Microscopie Optique à Lumière Polarisée
• M.E.T. (matériaux non-friables) : Analyse réalisée en Microscopie Electronique à Transmission

Engagement du client

Le client s’engage :

• A remettre à l’opérateur de repérage tous documents en sa possession utiles à l’exécution de la mission, en particulier les plans et la liste des locaux ainsi que les rapports de repérage de produits ou matériaux contenant de l’amiante établis antérieurement à son intervention.
• A assurer la mise à disposition de l’opérateur de repérage d'un accompagnateur ainsi que des matériels ou équipements permettant d'accéder dans des conditions normales de sécurité en tous points des zones à examiner.
• A régler les frais de laboratoire afférents à l’analyse des prélèvements.
• A faire exécuter par son propre personnel ou, à ses frais, par une entreprise extérieure toutes les opérations de démontage/remontage nécessaires à l’exécution de la mission.

Un propriétaire vendeur qui n’effectue pas le diagnostic amiante est responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur au titre des vices cachés.

Validité du diagnostic amiante

• Illimitée en l'absence d'amiante.
• 36 mois maximum en présence d’amiante en bon état de conservation.

Domaine legislatif

En application de l’article R.1334-24 du code de la santé publique, relatif à la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le constat porte sur les matériaux et produits visés par l’annexe 13.9 dudit code ; il est établi selon les modalités définies dans l’arrêté du 22 août 2002.

La mission est réalisée dans le cadre de la norme NF X 46-020 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Décret N°96-97 concernant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante.

Le Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanaitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (J.O. du 27 mai 2003).

Les dispositions de ce Décret sont inchangées mais sont désormais intégrées au Code de la Santé Publique, aux articles R. 1334-14 à R. 1334-29 et R. 1336-2 à R. 1336-5.

Le programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1336-26, figure à l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.

Il fixe notamment :

• Les obligations des propriétaires des immeubles bâtis à usage collectif (sont exclues les maisons individuelles d'habitation) dans le cadre de la recherche des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante
• Les conditions de vérification de l'état de conservation de ces MCA
• Les modalités et délais des contrôles périodiques en fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation de ces MCA
• Les délais d'engagement des travaux rendus nécessaires par les résultats des contrôles ou mesures d'empoussièrement
• Les niveaux d'empoussièrement des locaux qui ont fait l'objet de travaux de retrait ou de confinement de MCA, avant leur réutilisation
• Les conditions de communication des résultats des contrôles effectués, ainsi que des mesures mises en œuvre (conditions de maintenance, travaux de traitement du MCA, contrôles périodiques, etc.)
• Les dispositions figurent désormais dans les art.R1334-14 à R1334-29 du code de la santé Publique relatif à "l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis".

• Attention : Nombre de syndic de copropriété on fait réaliser des dossiers technique amiante (DTA) conformément au décret 96-97 et ce avant le 1er septembre 2002 (date d’entrée en vigueur du nouveau décret n° 2002.839 du 3 mai 2002). Ces DTA réalisés avant le 1/09/02 doivent être réactualisés par une recherche complémentaire sur les matériaux non friables (voir DTA).

Définition de l’amiante

L’amiante est une substance minérale naturelle que l’on retrouve sous forme de fibres dans la composition de plus de 3000 produits, grâce à leur exceptionnelle qualité de résistance à la chaleur et au feu, leur inertie chimique, leur résistance mécanique et leur imputrescibilité. L’amiante à été très largement utilisé dans le bâtiment entre 1950 et 1980.

Les produits et matériaux contenant de l’amiante se divisent en deux classes :

Les matériaux FRIABLES (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et les matériaux NON FRIABLES (tous matériaux autres que friables).

Les matériaux friables sont susceptibles d’émettre des fibres d’amiante sous l’effet de chocs, de vibrations ou de simples mouvements d’air. Lorsque le diagnostic révèle l’existence d’un ou de plusieurs de ces matériaux, le rapport que vous remet notre technicien, indique plusieurs natures d’informations qui, par une simple lecture attentive, vont faciliter une première approche quant à l’ampleur et l’urgence des dispositions qu’il vous appartiendra de prendre.

Ces informations sont principalement de trois ordres :

• la localisation précise de l’amiante détectée,
• la grille d’évaluation analysant l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante,
• La cotation simple 1, 2 ou 3 indiquée pour chaque matériau.

Niveau 1 : Le matériau ne présente pas de risque immédiat et vous n’avez pas d’obligation de travaux. Le décret impose cependant un contrôle de l’état de conservation à l’issue d’une période de trois ans.

Niveau 2 : Le matériau présente un niveau de dégradation moyen. L’analyse d’air (mesure d’empoussièrement) permettra d’apprécier le risque. Si le résultat est inférieur à 5 fibres par litre d’air : retour au niveau 1. Entre 5 et 25 fibres, un contrôle doit s’effectuer de nouveau à l’issue d’une période de 2 ans. Si le résultat est supérieur à 25 fibres par litre d’air : passage au niveau 3.

Niveau 3 : le matériau présente un risque important et vous disposez d’un an pour procéder à une intervention (mesures correctives, encapsulage ou retrait).

Récapitulatif des obligations et préconisations en cas de découverte d’amiante

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