Diagnostic technique immobilier

Acobex peut vous délivrer un certificat loi de Robien, de performannce énergétique. Nous recherchons la présence de plomb dans l'eau. Nous vérifions votre installation au gaz et pouvons vous donner des conseils en électricité.

	loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifie la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) Ce certificat permet au propriétaire et au locataire d'un logement de comparer l'état du bien loué en début et en fin de bail. L'expert ACOBEX établit un constat comparatif des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire afin d’imputer à ce dernier les dégradations dont il se serait rendu responsable, pour assurer la remise en état du logement sans préjudice pour le propriétaire. Loi n° 2000-1208 du 13/12/00 et décret n° 2002-120 du 30/01/02 Le logement décent doit satisfaire aux conditions de sécurité physique et de santé des locataires, doit être aux normes de surfaces et d’habitabilité, ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Selon le décret 91-1111 du 25/10/1991relatif aux prêts conventionnés. Mandaté par les organismes bancaires, notre mission consiste à vérifier que votre future acquisition correspond aux normes de surfaces et d’habitabilité en vigueur afin d’accéder aux prêts conventionnés et aux prêts d’accession sociale. Loi n°2003-590 du 2 Juillet 2003 Les mesures en faveur du logement locatif sont élargies à l’ancien, en cas d’acquisition suivie d’une réhabilitation conséquente. La réhabilitation doit être attestée par un professionnel du diagnostic ayant établi deux états descriptifs (avant et après travaux). Un arrêté (JO n°295 du 21/12/2003) définit la nature et l’ampleur des travaux de réhabilitation à prévoir pour pouvoir amortir le coût de l’acquisition et des travaux. Directive européenne n° 2002-91 CE du 16/12/2002 Ce certificat fera apparaître la consommation énergétique et permettra de guider les propriétaires et locataires dans leur stratégie d’économie d’énergie. Il permettra également la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Obligation à partir du 1 er juillet 2006 pour les ventes immobilières et à partir du 1er juillet 2007 pour les locations. Décret n°95-363 du 05 Avril 1995 modifiant le décret n°89-3 du 3 Janvier 1989 Directive Européenne n°98/83/CE du 3 Novembre 1998 Depuis le 26 Décembre 2003, la valeur en plomb maximale admise au point de consommation est fixée à 25µg/litre et passera à 10µg/litre à partir du 25 Décembre 2013. - Méthodologie L’analyse est effectuée sur des échantillons prélevés aux robinets de consommation à l’intérieur des logements grâce à un appareil portatif permettant une mesure précise et immédiate de la teneur en plomb dans l’eau. D’autre échantillons sont aussi prélevés au point de branchement de l’immeuble sur le réseau public, et ce pour mettre en évidence la teneur en plomb imputable au réseau interne de l’immeuble. Loi n° 2003-8 du 3/01/2003 (décret d’application à paraître) Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. - Méthodologie L'expert ACOBEX vérifie la sécurité de l’installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l’atmosphère. - Validité Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. ACOBEX Agence de MONTATAIRE Bâtiment Londres - 100 rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE Tél : 03 44 66 00 33 - Fax : 03 44 66 12 11 E-mail : montataire@acobex.fr ACOBEX Agence de COMPIEGNE 43, rue de Beauvais 60280 MARGNY LES COMPIEGNE Tél : 03 44 96 00 00 - Fax : 03 44 90 96 74 E-mail : compiegne@acobex.fr              Adresse : 100, rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE    -    Tél : +33 (0)3 44 66 00 33    -    Fax. : +33 (0)3 44 66 12 11 Accueil Qui sommes-nous Amiante Plomb Etat Parasitaire Loi CARREZ Autres Services Devis Contact Mentions Légales