Plomb dans les parties communes d’immeuble d’habitation

Dans quel cas doit-on effectuer un CREP dans les parties communes ?

Des obligations s’imposent dorénavant aux propriétaires bailleurs. La réglementation concerne les immeubles soumis au statut de la copropriété. Elle vise les parties privatives, mais également, les parties communes.

Domaine d’application du CREP dans les parties communes

Tout copropriétaire vendant son lot est tenu d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, un constat de risques d’exposition au plomb (CREP) si le bien fait partie d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Tout syndicat de copropriétaires doit obligatoirement faire établir un CREP avant le 11 août 2008.

Méthodologie du diagnostic Plomb copropriété

Ce certificat indique à l'acheteur la présence de revêtements (principalement les peintures contenant du plomb) et leur état de conservation. Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.

Informations complémentaires

CREP avant travaux dans les parties communes

Un CREP devra être établi avant la réalisation de tous travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements. L’altération des revêtements est considérée comme substantielle lorsqu’au moins une des conditions suivantes est vérifiée :

• création d’ouverture ou travaux sur huisserie (modification, rénovation ou remplacement)
• seuil de 20 m² de surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d’être altérée
• seuil de 25 mètres linéaires lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauterie, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches.

Validité du CREP

Le CREP doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse ou de l’acte authentique. S’il révèle l’absence de plomb ou une concentration de plomb inférieure au seuil fixé (1 mg / cm²), le constat reste valable pour chaque mutation successive du lot concerné. Dans ce cas, il n’y a donc pas lieu d’établir un nouveau document.

Textes réglementaires

• décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles
• R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.
• arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
• arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique.
• arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
• arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.

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