Depuis la mise en application des dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques votée en 2006, toute vente d’un bien immobilier doit être accompagnée d’un diagnostic assainissement.
Il s’agit d’un contrôle de la conformité de l’installation d’évacuation des usées qui permet à l’acquéreur d’être informé précisément sur ce point.
En effet, si la conformité n’est pas établie, l’acquéreur disposera d’une année de délai pour se mettre en règle.
Le diagnostic assainissement collectif concerne les systèmes d’évacuation raccordés au tout-à-l’égout, tandis que le diagnostic assainissement non collectif s’applique pour les biens immobiliers disposant d’une station individuelle.
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