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obligatoires à réaliser avant la vente ou la location de votre bien.
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Vous vendez Vous louez

Maison construite après le 01/07/1997 Maison construite entre 1949 et le 01/07/1997 Maison construite avant le 01/01/1949 Appartement construit après le 01/07/1997 Appartement construit entre 1949 et le 01/07/1997 Appartement construit avant le 01/01/1949

Vos obligations

Plomb

DPE

ERNMT

DAPP

Loi Boutin

Loi Carrez

Amiante

Electricité

Termites *

Gaz

Etat des lieux entrant/sortant

* Vérifier ici si vous êtes situé dans une zone contaminée par les termites.

Votre bien immobilier

Vous souhaitez :

 Vendre   Louer 

Type du bien :

- - - Un appartement Une maison Un immeuble Un local commercial Des parties communes Un terrain Une cave Un garage Autre

Installation électrique de + de 15 ans :

 Oui   Non 

Installation gaz de + de 15 ans :

 Oui   Non 

Nombre de pièces :

- - - Chambre (<12m²) Studio 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces 7 pièces 8 pièces 9 pièces 10 pièces

Surface habitable (m²) :

Année :

- - - Avant Janvier 1949 Avant Juillet 1997 Après Juillet 1997 Après Juillet 1997 mais plus de 15 ans Je ne sais pas

Chauffage :

- - - Gaz Electrique Bois Fioul Autre Je ne sais pas

Gaz :

- - - Aucune installation Gaz de ville Gaz en citerne Gaz en bouteilles Présence d'un compteur gaz sans abonnement Autre Je ne sais pas

Copropriété :

 Oui   Non   Je ne sais pas 

Adresse * :

Code postal * :

Ville :

Intervention :

- - - Dès que possible Sous 7 jours Sous 15 jours Dans le mois Je ne sais pas

Précisions diverses :

Vos coordonnées

Civilité :

 Mr   Mme   Mlle 

Nom * :

Téléphone * :

E-mail * :