Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à intégrer au Dossier Technique Amiante (DTA)

Repérage d'amiante (DTA)

Dans quel cas effectuer un DTA ?

Dans la plupart des cas, les propriétaires (personnes privées ou publiques) de l'ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, doivent constituer un dossier technique amiante. Lors de la vente d’un appartement situé dans une copropriété, le syndic doit communiquer à l’acquéreur une copie du DTA de la copropriété

Qu’est-ce que le dossier technique amiante ?

Le dossier technique amiante est un document que le propriétaire doit constituer et tenir à jour. Ce document localise précisément les matériaux et produits contenant de l'amiante à l’intérieur d’un immeuble ou d’un bâtiment.

Il est obligatoire pour tous les immeubles ou bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et plus particulièrement pour :

• les parties communes des immeubles à usage d’habitation
• les établissements recevant du public ou des travailleurs (églises, écoles, cinémas, piscines, tribunes sportives, supermarchés, commerces de proximité, ateliers, entrepôts, usines…)

Le dossier technique amiante a dû être constitué au plus tard :

• le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
• le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et étant classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Ainsi, quelle que soit l’activité de l’entreprise (commerciale, artisanale…), ses obligations en matière d’amiante dépendent du type de locaux qu’elle possède.

Le dossier technique amiante contient :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur signalisation, l’enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
• L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre,
• Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.
• Une fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, et lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail :

• des chefs d'établissement
• des représentants du personnel
• des médecins du travail.

Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives à un certain nombre de personnes, et, notamment :

• aux inspecteurs et contrôleurs du travail,
• aux inspecteurs d'hygiène et sécurité,
• aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
• aux agents du ministère chargé de la construction.

De plus, le propriétaire a l’obligation de communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

Enfin, le propriétaire communique la fiche récapitulative du dossier technique amiante dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour :

• aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant,
• aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.

Méthodologie du DTA

Le repérage, effectué par un contrôleur technique ou un technicien de construction, est élargi à d'autres produits que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

Il porte sur des matériaux et produits largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, conduits ou canalisations. La liste des matériaux à repérer est fixée par décret.

Informations complémentaires

Préalables à l'opération de repérage

Le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports d'expertise antérieurs).

L'opérateur de repérage définit les actions à mener et établit un plan d'intervention. Il effectue une reconnaissance des différents locaux et volumes du bâtiment, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti.

Le propriétaire (ou son mandataire) prépare et finalise avec l'opérateur de repérage le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant compte notamment des modalités d'accès aux locaux et aux matériaux, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des autres personnes lors du repérage.

L'opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, veille à la cohérence de l'ensemble des recherches et au récolement des résultats.

Modalités de repérage

Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.

Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.

Lorsque, dans des cas qui doivent être précisément justifiés, certains locaux ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.

Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure. Lorsqu'un produit ou matériau est considéré comme étant susceptible de contenir de l'amiante, l'opérateur de repérage ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à une analyse. Les prélèvements doivent être effectués sur toute l'épaisseur pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds.

Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux sont réalisées par un organisme accrédité. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés ; ces échantillons sont repérés de manière à ce que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés soient précisément identifiés. Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Les règles d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds sont définies par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et par les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier 1998. Les présentes recommandations concernent donc les autres produits et matériaux figurant dans la liste annexée à ce même décret.

L'opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations. Le matériaux ou produit est classé en bon état de conservation ou en état dégradé.

Obligations du donneur d’ordre

Le dossier technique amiante et la fiche récapitulative doivent être établis au plus tard le 31 décembre 2005 (ou avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie)

Risques encourus :

• Une amende : 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale, avec une majoration en cas de récidive.
• Une condamnation pour mise en danger d’autrui : en ne mettant pas en garde un ouvrier contre la présence d’amiante dans votre immeuble, vous ne lui permettez pas de se protéger. Les juges peuvent alors considérer que vous l’avez exposé délibérément à un risque grave. Un tel manquement est un délit.

Consignes Générales De Sécurités

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article R 1334-17 du Code de la Santé Publique. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.

Domaine législatif

En application de l’article R 1334-13, R 1334-23 à R 1334-29 du Code de la Santé Publique

En application de l’arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Article 10-1 du décret du 7 février 1996 (Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, article 3) Article 10-3 du décret du 7 février 1996 (Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, article 9 et Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, article 5)

Méthodologie de repérage sur la base de la norme NF X 46-20.

Validité

• Illimitée en l'absence d'amiante.
• 36 mois maximum en présence d’amiante en bon état de conservation.

ANNEXE

Références des DTA réalisés par ACOBEX (cliquez sur le lien)

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