Récapitulatif diagnostic obligatoire : VENTE

	AMIANTE
Intitulé du diagnostic	Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, pour l'actualisation du Dossier technique amiante	Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, pour le constat d'une vente d'immeuble	Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, en vue de travaux de démolition	Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, en vue de travaux ultérieurs.
Référence juridique	Art L 1334-13, et Art. R 1334-25 et 26 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020.	Art L 1334-13, etArt. R 1334-23 à 24 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020.	Art. R 1334-27 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020.	Décret 2006-761 du 30 Juin 2006 relatif à la protection des travailleurs. Norme NF X 46-020.
Objectifs	Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est non destructif.	Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est non destructif.	Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est destructif, le but étant d'analyser tous les matériaux et produits susecptible de contenir de l'amiante	Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est destructif, le but étant d'analyser tous les matériaux et produits susceptible de contenir de l'amiante
Type de bien concerné	ERP, IGH, bâtiment industriel et agricole, locaux de travail, et parties communes d'immeuble d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.	Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.	Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, et qui est destiné à la démolition.	Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, ou des travaux sur le bâti sont envisagés.
Cas des copropriétés	Parties communes, la fiche récapitulative doit être tenue à disposition des occupants de l'immeuble. Elle est également à fournir à toute entreprise effectuant des travaux en parties communes.	Parties privatives, la fiche récapitulative du DTA des parties communes sera jointe également au compromis de vente.	Parties privatives et communes, la fiche récapitulative et les précédents rapports seront fournis à l'entreprise effectuant le repérage dans l'immeuble, qui sera vide.	Parties privatives et communes, la fiche récapitulative et les précédents rapports de repérage seront fournis à l'entreprise intervenante.
Cas des fonds de commerce	Le propriétaire des murs doit avoir fait effectuer le DTA du bâtiment avant la date butoir du 31/12/2005, et transmettre une copie de la fiche récapitulative au locataire des murs.	Uniquement en cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.	Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, et qui est déstiné à la démolition.	Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, ou des travaux sur le bâti sont envisagés.
Entrée en vigueur	02/01/2002	01/09/2002	05/05/2002	05/05/2002
Validité	De 36 mois à illimité	De 36 mois à illimité	Illimité	Illimité sauf nouveaux travaux
Sanction	La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante. Si il existe des matériaux friables de niveau 3, retrait ou confinement dans les 36 mois. Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte d'amiante. Date limite de réalisation du DTA : 31/12/2005	La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante. Si il existe des matériaux friables de niveau 3, retrait ou confinement dans les 36 mois. Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte d'amiante.	La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante.	La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante.

	PLOMB		GAZ	ELECTRICITE
Intitulé du diagnostic	Constat des risques d'exposition au plomb, en cas de vente d'immeuble à usage d'habitation	Constat des risques d'exposition au plomb, en parties communes d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation	Etat de l'installation intérieure de gaz	Etat de l'installation intérieure d' électricité
Référence juridique	Art L1334-5 à 12 et R 1334-10 à 12, Arrêté du 25 Avril 2006, du code de la santé publique	Art. L 1334-8 du code de la santé publique. Arrêté du 25 Avril 2006, du code de la santé publique	Art L134-6, et Art R134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation Norme NF XP 45-500	Art L134-7, et Art R134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation Norme NF XP C16-600
Objectifs	Mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, de les identifier et décrire leur état de conservation.	En cas de travaux sur les parties communes, néanmoins le CREP des parties communes devra être réalisé avant le 12/08/2008	Etablir un état de l'installation intérieure de gaz, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité.	Etablir un état de l'installation intérieure d' électricité, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité.
Type de bien concerné	Tout logement construit avant le 01/01/1949	Tout immeuble construit avant le 01/01/1949	Toute installation de gaz de plus de quinze ans, le certificat de conformité faisant foi. La présence d'un certificat de conformité d'installation complétée ou modifiée de moins de 3 ans, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz.	Toute installation électrique de plus de quinze ans, le certificat de conformité faisant foi. Une attestation de conformité visé par un organisme agrée tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité.
Cas des copropriétés	Parties privatives, la copie du CREP des parties communes sera jointe également au compromis de vente.	Parties communes, une copie complête du constat devra être communiquée à toute entreprise effectuant des travaux dans l'immeuble.	Parties privatives, exception faite des alvéoles techniques gaz situées en parties communes mais qui doivent être contrôlées.	Parties privatives, exception faite des parties de l'installation alimentées depuis les parties communes qui seront à contrôler.
Cas des fonds de commerce	Uniquement en cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.	Une copie complête du constat doit être communiquée au locataire des murs du fond de commerce.	En cas de vente des murs, et uniquement sur la partie d'habitation	En cas de vente des murs, et uniquement sur la partie d'habitation
Entrée en vigueur	14/12/2000	09/08/2004	01/11/2007	01/01/2009
Validité	1 an si mesure positive, si tout négatif 30 ans.	1 an si mesure positive, si tout négatif 30 ans.	3 ans	3 ans
Sanction	La responsabilité pénale du propriétaire pourra être engagée en cas de maladie liée au risque plomb. Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte de revêtements contenant du plomb. Si il existe des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation d'effectuer les travaux afin de supprimer l'exposition au plomb.	La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque plomb.Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte de revêtements contenant du plomb.Si il y a des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation d'effectuer les travaux afin de supprimer l'exposition au plomb. Date limite de réalisation du CREP : 12/08/2008	Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés	Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés

	DPE	CARREZ	TERMITES	ERNT
Intitulé du diagnostic	Diagnostic de performance énergétique	Mesurage des lots de copropriété	Etat relatif à la pésence de termites dans le bâtiment	Etat des risques naturels et technologiques
Référence juridique	Art L134-1 à 5, et R 134-1 à 5 du code de la construction et de l'habitation, et l' Arrêté du 15 Septembre 2006	Loi N° 96-1107 du 18/12/1996 dite Loi CARREZ	Art L 133-6, et Art R133-1 à 8 du code de la construction et de l' habitation Norme NF P 03-201	Art L125-5, et R 125-26 du code de l'environnement, Décret n°2005-134 du 15 février 2005.
Objectifs	Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance	Assurer l' information de l'acquéreur quant à la superficie du lot vendu, garantir à celui-ci la contenance du bien.	Recherche sans travaux destructif de présence de termites et d' autres agents de dégradation biologique du bois tel que les champignons lignivores ou les insectes à larves xylophages.	Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Type de bien concerné	Tout bâtiment clos et couvert, à l'exception des: locaux non chauffés, lieux de cultes, monuments historique, les bâtiments provisoires, les bâtiments industriels, agricoles, et ceux utilisés moins de 4 mois dans l'année.	Mesurage de la partie privative d'un lot ou fraction de lot de copropriété, après déductions des surfaces occupés par : les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, coffres, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et également des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.	Les biens immobiliers situés dans un département dont le préfet a pris un arrêté déclarant le département termité.	Tout bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat
Cas des copropriétés	Parties privatives. Les DPE des ERP (établissement recevant du public) doivent être affichés à l'entrée du bâtiment pour ceux dont la superficie est supérieur à 1000m².	Uniquement les lots vendus en copropriété	Parties privatives	Ensemble du bien immobilier
Cas des fonds de commerce	En cas de vente des murs, la partie professionnelle et privative devra faire l'objet de diagnostics séparés, modèle 6.1, 6.2 pour l'habitation et 6.3 pour la partie professionnelle	En cas de vente des murs si ceux-ci sont en copropriété, le fond de commerce n'est pas concerné.	En cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.	En cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.
Entrée en vigueur	01/11/2006	23/05/1997	Suivant arrêté préfectoral	01/06/2006
Validité	10 ans	30 ans, si pas de travaux ou de modification du lot	6 mois	6 mois
Sanction	Aucune sanction directe, mais obligation d'information.	L'acquéreur a la possibilité de demander la nullité de l'avant-contrat, mais également de la vente ou bien une diminution du prix payé.	Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés	Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés, l'acquéreur pourra demander la baisse du prix de vente ou poursuivre la résolution du contrat.

	DIAGNOSTICS DIVERS
Intitulé du diagnostic	Certificat de logement décent	Normes de surfaces et d'habitabilité	Certificat De ROBIEN
Référence juridique	Art 1719 modifié du code civil, Décret 2002-120 du 30/01/2002.	Décret 91-111 du 25/10/1991, décret du 31/01/2005	Loi N° 2003-590 du 02/07/2003 Urbanisme et habitat dite " De ROBIEN". Art. 31. h. du code général des impôts.
Objectifs	C'est l'assurance pour un propriétaire de mettre à disposition de son locataire un logement décent, tel que définie par l' Etat.	Certificat obligatoire en vue de l'obtention d'un prêt PAS, conventionné, ou sans intérêt.	Certificat obligatoire pour pouvoir prétendre au dispositif fiscal accompagnant cette loi. Il se passe en 2 étapes. La première, avant travaux et la deuxième, après travaux.
Type de bien concerné	Tout bien immobilier à usage d'habitation et destiné à la location.	Tout bien immobilier à usage d'habitation	Tout bien immobilier à usage d'habitation et destiné à la location, qu'il soit neuf ou ancien.
Cas des copropriétés	Parties privatives et communes	Parties privatives et communes	Parties privatives et communes
Cas des fonds de commerce	Non visé	Non visé	Non visé
Entrée en vigueur	30/01/2002	31/01/2005	02/07/2003
Validité	6 ans	10 ans	Toute la durée du bail, sauf en cas de travaux modifiant la chose louée;
Sanction	D'après le code civil, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, si ce n'est pas le cas, le locataire pourra se retourner contre son propriétaire devant les tribunaux, et le certificat de logement décent servira de base de travail pour la justice.	Le prêt sans intérêt ne pourra être accordé. Ce certificat pourra également servir dans le cadre d'une action en justice, envers un propriétaire ou un locataire si la signature du bail a moins d'un an.	En l'absence de ce certificat, l'administration fiscale ne reconnaîtra pas le bien acquis comme entrant dans le cadre de la loi dîte De ROBIEN, et exigera le remboursement des avantages induments perçus.

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