Etat parasitaire

Objectif du diagnostic Etat parasitaire

Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu'à l'effondrement d'une maison si la structure de celle-ci est en bois ou contient du bois en quantité.

Qui est concerné par ce diagnostic ?

Toutes les communes ne sont pas soumises au diagnostic termites. Un arrêté préfectoral désigne les zones géographiques concernées, par département. Le diagnostic n’est obligatoire que si le bien immobilier que vous proposez à la vente est situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.

Méthodologie du diagnostic

Le diagnostic termite est un constat visuel qui ne nécessite pas de destruction, démontage ou déplacement d'immobilier :

• Repérage du bâtiment en débutant par les extérieurs
• Inspection des parties de bois du bien et sondages

Le rapport comprend toutes les parties visitées: y sont précisées les parties du bien où l'expert n'a pas pu avoir accès. Le rapport indique la présence ou non de termites et précise s'ils sont en activité.

Informations complémentaires

Particularités du diagnostic termites

Le diagnostic termite porte sur les parties privatives du bien, le sous-sol, la charpente, et le jardin. Il n'est valable que trois mois car les termites développent très vite, de façon parfois sous-jacente: une inspection déclarée négative peut ne pas avoir été en mesure de relever des symptômes d'infestation par les termites, devenus apparents trois mois plus tard.

Conséquences

Le diagnostic termite doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente afin de protéger le futur acquéreur. S'il ne produit pas de diagnostic termite, le vendeur non professionnel d'un bien situé dans une zone classée par arrêté préfectorale ne pourra pas s'exonérer de la garantie pour vice caché en cas de présence de termites.

Aucune clause d'exonération ne jouera en faveur d'un vendeur professionnel. La durée de validité du diagnostic termite étant très courte, nous vous conseillons de le réaliser le plus tard possible, juste avant la signature de la promesse de vente.

Validité du diagnostic

6 mois maximum. En effet, s’agissant d’être vivant, un bien sain peut ultérieurement se retrouver colonisé par des termites. Il est donc impossible de délivrer un diagnostic pérenne allant au-delà.

Réglementation

• Loi 99-471 du 08/06/1999
• Décret 2000-613 du 03/07/2000
• Arrêté du 10/08/2000
• Norme NF P 03-200

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