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Diagnostic Loi Boutin : location
Loi Boutin
Depuis la mise en application de la loi BOUTIN en mars 2009, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location, pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale.
Métrage habitable Loi Boutin
Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul
Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez)
La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique. La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez. Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Informations complémentaires
Validité du diagnostic Loi Boutin
Le Certificat de métrage habitable obtenu à l'issue du diagnostic Loi Boutin n'a pas de limite de validité à condition qu'aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.
