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Diagnostic Loi Carrez : Vente
Contrôle Loi Carrez obligatoire
Dans quel cas effectuer un diagnostic Loi Carrez ?
La loi oblige le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier à faire réaliser des diagnostics immobiliers de son bien avant la vente ou la mise en location, par un professionnel certifié.
Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.
Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
Méthodologie du diagnostic
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendu en lots séparés ne sont pas comptabilisés. Attention, les terrasses et balcons ne sont pas pris en compte dans la superficie du bien immobilier.
Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut.
Informations complémentaires
Engagement du propriétaire vendeur
Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Validité du diagnostic Loi Carrez
Si aucun travaux d'importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n'est réalisé, un diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée.
Domaine législatif
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
- Soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction
- Article 4-1 du décret du 23 mai 1997
- Article 4-2 du décret du 23 mai 1997
- Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Carrez.
