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loi n°96.1107 du 18 décembre 1996, décret n°97.532 du 23 mai 1997 |
Notre mission consiste à certifier la superficie privative du bien immobilier référencé, selon la déclaration du propriétaire et sous réserve de vérification de l'acte de propriété.
- Méthodologie
Notre opérateur utilise un télémètre laser permettant de mesurer avec précision la surface privative du lot concerné ainsi que celles non prises en compte, conformément à la réglementation.
- Validité
Le mesurage reste valable tant qu’il n’y a pas de travaux entraînant la modification ou la destination des pièces.
- Exclusion
Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80 m ne sont pas comptabilisées en tant que surface habitable.
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| Adresse : 100, rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE - Tél : +33 (0)3 44 66 00 33 - Fax. : +33 (0)3 44 66 12 11 |
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