Mesurages vente / location

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Carrez, les actes de vente des lots de copropriété (habitation ou locaux professionnels) doivent mentionner la surface privation du bien.

Avec la loi Boutin, les locations de logements vides à usages de domicile principal sont également soumises à une obligation de mesurage de la surface habitable.

Si la surface privative tient compte des combles et greniers non aménagés et des sous-sols, le calcul de la surface habitable exclut ces parties.

En revanche, le mesurage de ces deux surfaces n’inclut pas les hauteurs de moins de 180 cm, les emplacements d’escaliers, de murs, des embrasures, ni les caves, les garages, les réserves, etc.

Le mesurage indiqué dans les actes doit être fiable car toute erreur de plus de 5% pourra donner lieu respectivement à une baisse du prix du loyer ou de l’acquisition en proportion du préjudice du locataire ou de l’acquéreur.