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Obligations Vente / location

Les diagnostics obligatoires pour la location

Pour la location d’un logement, plusieurs diagnostics immobiliers peuvent être exigés :

  • Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949
  • L’État d’amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997
  • Le DPE
  • L’ERNMT
  • Les diagnostics gaz et/ou électricité pour les logements équipés d’installations de plus de 15 ans (à partir du 1er juillet 2017)
  • Le mesurage de la surface habitable pour les locations à titre de résidence principale et non meublées

 

DPE bureaux Nanterre

 

 

Les diagnostics obligatoires pour la vente

Pour la vente d’un logement, voici la liste des différents diagnostics immobiliers qui pourront vous être utiles :

  • L’État d’amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997
  • Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949
  • L’État parasitaire relatif aux termites lorsque la location est située dans une commune signalée à risque
  • Le DPE
  • L’ERNMT
  • Le diagnostic assainissement collectif ou non collectif
  • Les diagnostics gaz et/ou électricité pour les logements équipés d’installations de plus de 15 ans
  • Le mesurage de la surface privative pour les lots de copropriétés  

 

 

Amiante avant travaux Nanterre

Amiante avant travaux Orléans

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