 Loi n° 2004-806 du 9 Août 2004 (décret d’application en attente) |
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La nouvelle réglementation pour la lutte contre le saturnisme remplace les ERAP par les CREP, pour toute vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 (en lieu et place du 1er janvier 1948 pour les ERAP). Pour le locatif, les bailleurs disposent d’un délai de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (parution des décrets d’application au journal officiel) pour effectuer un CREP. Pour les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les copropriétaires disposent d’un délai de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour effectuer un CREP. Tous les travaux portant sur les parties communes doivent être précédés d’un CREP.   |
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| Loi n°98-657 du 29/07/1998, décret n° 99-484 du 09/06/1999. - Méthodologie |
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Nos expertises sont réalisées à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (NITON XL300F) permettant une mesure précise et immédiate de la teneur en plomb des revêtements. - Validité Les ERAP sont valables un an. - Exclusion Les canalisations en plomb ne sont pas concernées par les ERAP |
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