Etat des risques naturels

Le formulaire ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) a pour but d’informer les acquéreurs ou les locataires des dangers qui peuvent exister sur le bien immobilier faisant l’objet de la transaction.

Il doit indiquer les références réglementaires des Plans de prévention des risques (PPR) adoptés ou prescrits sur la commune d’implantation.

Il mentionne également les déclarations d’état de catastrophe naturelle et le niveau de risque sismique.

Il doit avoir été établi moins de six mois avant la signature de la vente ou du bail.

Le cabinet ACOBEX se tient à votre disposition pour vous aider à remplir votre formulaire d’ERNMT.