Récapitulatif diagnostic obligatoire : LOCATION

	PLOMB	DPE	BOUTIN	ERNT
Intitulé du diagnostic	Constat des risques d'exposition au plomb, en vue de la location d'un immeuble d'habitation	Diagnostic de performance énergétique	Mesurage de superficie habitable	Etat des risques naturels et technologiques
Référence juridique	Art. L 1334-7 du code de la santé publique	Art L134-1 et L 271-4 du code de la construction et de l'habitation	LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite Loi BOUTIN	Art L125-5 du code de l'environnement.
Objectifs	Mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, de les identifier et décrire leur état de conservation.	Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance	La loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009	Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Type de bien concerné	Tout logement construit avant le 01/01/1949	Tout bâtiment clos et couvert, à l'exception des: locaux non chauffés, lieux de cultes, monuments historique, les bâtiments provisoires, les bâtiments industriels, agricoles, et ceux utilisés moins de 4 mois dans l'année.	Tous nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.	Tout bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat
Cas des copropriétés	Uniquement la partie privative, la copie du CREP parties communes, sera également communiquée au locataire.	Parties privatives	Uniquement la chose louée	Tout bien immobilier
Cas des fonds de commerce	Uniquement sur les murs de la partie d'habitation si il y en a une.	Uniquement sur les murs	Uniquement si la chose louée est à usage mixte professionnel et d'habitation principale	Tout bien immobilier
Entrée en vigueur	12/08/2008	01/07/2007	25/03/2009	01/06/2006
Validité	6 ans	10 ans	Toute la durée du bail, sauf en cas de travaux modifiant la chose louée;	6 mois
Sanction	La responsabilité pénale du propriétaire pourra être engagée en cas de maladie liée au risque plomb.	Aucune sanction directe, mais obligation d'information.	Aucune sanction directe, mais obligation d'information.	Le locataire peut demander l''annulation du bail ou une diminution du prix du loyer.

	DIAGNOSTICS DIVERS
Intitulé du diagnostic	Certificat de logement décent	Normes de surfaces et d'habitabilité	Certificat De ROBIEN
Référence juridique	Art 1719 modifié du code civil, Décret 2002-120 du 30/01/2002.	Décret 91-111 du 25/10/1991, décret du 31/01/2005	Loi N° 2003-590 du 02/07/2003 Urbanisme et habitat dite " De ROBIEN". Art. 31. h. du code général des impôts.
Objectifs	C'est l'assurance pour un propriétaire de mettre à disposition de son locataire un logement décent, tel que définie par l' Etat.	Certificat obligatoire en vue de l'obtention d'un prêt PAS, conventionné, ou sans intérêt.	Certificat obligatoire pour pouvoir prétendre au dispositif fiscal accompagnant cette loi. Il se passe en 2 étapes. La première, avant travaux et la deuxième, après travaux.
Type de bien concerné	Tout bien immobilier à usage d'habitation et destiné à la location.	Tout bien immobilier à usage d'habitation	Tout bien immobilier à usage d'habitation et destiné à la location, qu'il soit neuf ou ancien.
Cas des copropriétés	Parties privatives et communes	Parties privatives et communes	Parties privatives et communes
Cas des fonds de commerce	Non visé	Non visé	Non visé
Entrée en vigueur	30/01/2002	31/01/2005	02/07/2003
Validité	6 ans	10 ans	Toute la durée du bail, sauf en cas de travaux modifiant la chose louée;
Sanction	D'après le code civil, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, si ce n'est pas le cas, le locataire pourra se retourner contre son propriétaire devant les tribunaux, et le certificat de logement décent servira de base de travail pour la justice.	Le prêt sans intérêt ne pourra être accordé. Ce certificat pourra également servir dans le cadre d'une action en justice, envers un propriétaire ou un locataire si la signature du bail a moins d'un an.	En l'absence de ce certificat, l'administration fiscale ne reconnaîtra pas le bien acquis comme entrant dans le cadre de la loi dîte De ROBIEN, et exigera le remboursement des avantages induments perçus.

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