Diagnostic de Performance Energétique pour la mise en vente

Dans quel cas effectuer un diagnostic de Performance Energétique ?

• A compter du 1er Novembre 2006, pour tout acte de vente ou promesse de vente de bâtiments existants, le vendeur communique aux acquéreurs d’un bâtiment ou partie de bâtiment, le diagnostic de performance énergétique.
• Depuis le 1er Juillet 2007, le DPE doit être communiqué au locataire par le bailleur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Le diagnostic doit être annexé à tout nouveau contrat.
• A compter du 1er Juillet 2007, pour un bâtiment ou une partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 30 Juin 2007.
• Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.
• Le décret du 19 Mars 2007 prévoit que l’affichage d’un diagnostic de performance énergétique sera obligatoire à partir du 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s’agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
  • De surface utile supérieure à 1000m²
  • Accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation
  • Appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).

Exceptions quand à l’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique ?

Le diagnostic de performance énergétique s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

• Les logements n’ayant pas de système de chauffage fixe
• Les logements n’ayant pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert
• Les bâtiments dont la température d’utilisation est inférieure à 12ºC
• Les bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
• Les bâtiments servant de lieux de culte
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
• Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail (fonds de commerce).

Objectif du DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit permettre :

• De renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment
• D’informer le candidat acquéreur sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude...) du bien qu’il envisage d’acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dus à ces consommations
• De sensibiliser à la lutte contre l’effet de serre par les étiquettes "énergie"
• D’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie grâce à des recommandations de travaux.

Méthodologie du diagnostic

L’intervention comporte les prestations suivantes :

• Récolement auprès du client et examen des documents nécessaires à l’établissement du diagnostic
• Examen visuel du bâtiment ou de la partie du bâtiment objet de la mission
• Réalisation des évaluations et classements prévus par la réglementation
• Etablissement d’un rapport de diagnostic conforme au modèle prévu en annexe 6 de l’arrêté du 15 septembre 2006

Les recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique et, lorsqu’elles sont prévues par la réglementation susvisée, l’estimation du coût de ces recommandations, celle des économies réalisables et celle du retour sur investissement sont établies à partir des méthodes conventionnelles prévues par ladite réglementation.

Elles ne constituent qu’une aide à la décision donnée à titre d’information. Il appartient au maître d’oeuvre et aux entreprises de définir l’étendue exacte des travaux à réaliser et d’en fixer le coût.

Informations complémentaires

Obligations du donneur d’ordre

Le client s’engage :

• A prendre toutes dispositions afin de permettre à l’opérateur de diagnostic d’accéder sur les lieux objet de la mission à la date convenue et à s’assurer de la présence d’un accompagnateur pendant toute la durée de l’intervention
• A remettre à l’opérateur de diagnostic l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de sa mission. La liste de ces documents est remise au client par l’opérateur de diagnostic préalablement à l’intervention de celle-ci. Lorsque ces documents sont détenus par un tiers (syndic de copropriété par exemple), il appartient au client d’en obtenir la communication, à ses frais, auprès du tiers concerné (article R.134-3 CCH).

Validité du DPE

Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans et est donc réutilisable. Le DPE doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est tenu à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande, par le propriétaire. En revanche, "les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumises à l’obligation de DPE. Il est à noté qu’un DPE réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une construction du logement sera valable ultérieurement pour la location de ce même logement. (articles R134-1& 135-5 du Code de la Construction et de l’Habitat). A contrario, un DPE établi en vue d’une mise en location ne pourra être utilisé dans le cas d’une vente.

Domaine législatif

Le diagnostic de performance énergétique est réalisé conformément :

• à l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
• à l’article R.134-2 du CCH,
• à l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique des bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Le diagnostic de performance énergétique constitue l’un des documents du "dossier de diagnostic technique" dont l’établissement est imposé par l’article L.271-4 du CCH en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.

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