Etat de l’installation intérieur de Gaz

Dans quel cas effectuer un diagnostic Gaz ?

Depuis le 1er Novembre 2007, dans le cadre de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation individuelle comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Objets du diagnostic Gaz obligatoire

Le diagnostic de l’installation intérieur de gaz a pour objet la réalisation de l’état d’une installation intérieure de gaz par des contrôles visuels, des essais et des mesures, dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Domaine d’application du diagnostic

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle, de chaleur, les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

Il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation de tuyauterie fixe.

Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane et reliés par un tuyau souple ou flexible de la bouteille jusqu’à l’appareil.

Méthodologie du diagnostic

L’intervention comporte les prestations suivantes :

• Récolement auprès du client des informations nécessaires à l’établissement du diagnostic
• Examen visuel de l’installation intérieure de gaz désignée aux conditions particulières de la convention
• Etablissement du rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz conforme au modèle prévu à l’annexe de l’arrêté du 6 avril 2007.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines suivant :

• Vérification de l’étanchéité apparente de l’installation
• Contrôle de fonctionnement des appareils à gaz
• La tuyauterie fixe
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux
• La combustion

Informations complémentaires

Obligations du donneur d’ordre

Le client s’engage à :

• Prendre toutes dispositions afin de permettre à l’opérateur de repérage d’accéder sur les lieux objet de la mission à la date convenue, à assurer la présence d’un accompagnateur pendant toute la durée de l’intervention
• Veiller à l’alimentation en gaz effective de l’installation
• Mettre en fonctionnement les appareils à gaz afin d’en permettre le contrôle lors de la visite
• Ne pas s’opposer à ce que l’opérateur de repérage, en cas de détection d’une anomalie présentant un danger grave et immédiat :

• interrompe immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation,
• appose les étiquettes de condamnation sur la ou les parties d’installation concernées,
• prévienne le distributeur en cas de coupure générale du gaz.

Limites de la mission

La mission ne s’étend pas à l’examen de la conformité de l’installation à la réglementation. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment de la visite. L’intervention s’effectue sans montage (telle la mise en place de bouchons) ni démontage, sauf exceptions mentionnées dans la norme. Il n’appartient pas l’opérateur de repérage de veiller à la suite donnée par le client aux anomalies signalées dans le rapport.

En cas de signalement d’un danger grave et immédiat, il appartient au client de prendre toutes mesures permettant le maintien en place des étiquettes de condamnation apposées par l’opérateur de repérage et, le cas échéant, la coupure de l’alimentation en gaz jusqu’à suppression de l’anomalie concernée. La vérification des travaux réalisés en vue de la suppression des anomalies ne relève pas de la présente mission mais peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.

En cas de présence d’anomalies de type A1

L’opérateur de diagnostic doit :

• Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées
• Lui conseiller de les prendre en compte lors d'une intervention ultérieure.

En cas de présence d’anomalies de type A2

L’opérateur de diagnostic doit :

• Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (intoxication oxycarbonée)
• Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

En cas de présence d’anomalies de type DGI (présentant un Danger Grave Immédiat)

L’opérateur de diagnostic doit :

• Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation
• Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d'installation concernée(s)
• Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
• Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée
• Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

Validité du diagnostic Gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans. Une attestation de conformité de moins de 3 ans (délivrée par un organisme agréer de type QUALIGAZ) peut se substituer au diagnostic gaz.

Domaine législatif

Application de l’article L.134-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi 2003…ne peut être stipulée que si un état de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Le rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz constitue l’un des documents du « dossier de diagnostic technique » dont l’établissement est imposé par l’article L.271-4 du CCH en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.

En application des articles R.134-6 à R.134-9 du CCH,

• de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• de la norme XP P45-500 relative au diagnostic de sécurité en vue d’établir l’état des installations intérieures de gaz.

Lexique

Chaufferie : Local accueillant un ou plusieurs générateurs d'une puissance calorique totale supérieure à 85 kW destinés à assurer une production collective de chauffage et d'eau chaude sanitaire. L'entretien de la chaudière et la gestion du chauffage sont assurés par une entreprise qualifiée.

Mini chaufferie : Local ou placard contenant une installation d'une puissance calorifique inférieure ou égale à 85 kW, destinée à assurer une production collective de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

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