Constat de risque d’exposition au Plomb (CREP)

Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique, doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949.

A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans. Est annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (défini par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP), le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat.

Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire) par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation. Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties privatives du logement.

Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).

Dans quel cas effectuer un diagnostic Plomb ?

• En cas de vente d’un immeuble d’habitation affecté en tout ou partie, construit avant le 1er Janvier 1949.
• Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er Janvier 1949, en cas de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (critères définis par l’arrêté du 25 Avril 2006).
• Un CREP doit être réalisé dans ces mêmes parties communes, et cela sans condition de travaux.
• Depuis le 12 Août 2008, un CREP établi depuis moins de six ans devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.

Objets du diagnostic Plomb obligatoire

Informer l’acquéreur ou le locataire sur la présence de revêtements (peintures, enduits…) contenant du plomb dans le bien immobilier. Les revêtements, lorsqu’ils sont dégradés, constituent la principale source d’exposition au plomb.

Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure, inhalation) le saturnisme, touchant plus particulièrement les enfants et les personnes souffrant de malnutrition.

Domaine d’application du diagnostic

L’intervention de l’opérateur de repérage porte sur le(s) bien(s) immobilier(s) désigné(s) dans la convention et comporte les prestations suivantes :

• visite des locaux et établissement du croquis destiné à la localisation des mesures,
• repérage des revêtements susceptibles de contenir du plomb,
• réalisation de mesures de la concentration en plomb des revêtements repérés,
• description de leur état de conservation,
• repérage des « facteurs de dégradation du bâti » par référence à l’annexe 4 à l’arrêté du 25 avril 2006,
• établissement du rapport de constat correspondant comportant, le cas échéant, une notice d’information conforme à l’annexe 3 dudit arrêté.

Méthodologie du CERP location

Le repérage des revêtements susceptibles de contenir du plomb, la description de leur état de conservation et le repérage des facteurs de dégradation du bâti s’effectuent exclusivement par examen visuel des parties visibles et accessibles sans sondages destructifs ni démontages.

L’avis de l’opérateur de repérage porte sur l’état des ouvrages et éléments d’équipement tel qu’il se présente lors de son intervention. L’opérateur de repérage ne saurait, de ce fait, être engagé par les modifications ultérieures.

Les informations figurant dans le rapport de constat relatives à l’occupation par des enfants mineurs des parties privatives sont celles qui ont été communiquées à l’opérateur de repérage par le client ou son représentant. Leur exactitude n’est pas vérifiée par l’opérateur de repérage.

Le rapport de constat est transmis à l’autorité administrative dans le cas prévu par l’article L.1334-10 du code de la santé publique.

Informations complémentaires

Limites de la mission

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet de prestations complémentaires :

• la recherche de canalisations en plomb, la concentration de plomb dans l’eau
• la vérification technique des travaux de suppression du risque d’exposition au plomb.

Validité du diagnostic Plomb

La validité du diagnostic plomb est d'une année, sauf si l'expertise a révélé l'absence totale de plomb, auquel cas le CREP n'a pas de limite de validité et pourra être produit pour chaque nouvelle vente.

Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien (vente, succession, donation) et doit dater d’un an au plus avant l’acte authentique.

Lors de la signature d'un contrat de location, un diagnostic de moins de 6 ans doit être produit. Si ce diagnostic a révélé l'absence de plomb dans le logement, il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité.

Domaine législatif

L’intervention de l’opérateur de repérage a pour objet la réalisation du constat de risque d’exposition au plomb prévu par les articles L.1334-5 à 12 et R.1334-10 à 12 et conformément à l’arrêté du 25 avril 2006. La norme NFX46-030 définit le protocole de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb.

Quelle règlementation

Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) doit être réalisé dans les habitations construites avant le 1er janvier 1949 (code de la santé publique, décret n°2006 474 du 25 avril 2006 et arrête du 25 avril 2006 relatif au CREP)

• en cas de vente il est joint à la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente
• en cas de nouveau contrat de location, il est annexé au contrat de location

 

Le CREP a pour but :

• d’informer les propriétaires et les locataires de biens immobiliers sur la présence de revêtements contenant du plomb, leur concentration et leur état de conservation
• de repérer le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Si les conclusions de ce constat montrent une présence de plomb dans des revêtements dégradés, le propriétaire doit :

• réaliser les travaux de suppression du risque d’exposition au plomb
• informer les occupants et toute personne amenée à y faire des travaux

 

Identification des revêtements

Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction. Les revêtements susceptibles de contenir du plomb sont principalement les peintures (du fait de l'utilisation ancienne de la céruse et celle de produits anti-corrosion à base de minium de plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d'une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, le plomb laminé servant à l'étanchéité de balcons.

Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb.

D'autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser.

Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n'est pas accessible.

Lorsqu'à l'évidence, l'unité de diagnostic n'est recouverte d'aucun revêtement, la recherche de plomb n'est pas nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences.

Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb :

L'état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature des dégradations observées.

Pour décrire l'état de conservation d'un revêtement contenant du plomb, l'auteur du constat a le choix entre les 4 catégories suivantes :

• Non Visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en dessous d'un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de l'état de conservation de cette peinture peut ne pas être possible ;
• Non Dégradé;
• Etat d'Usage : c'est-à-dire présence de dégradations d'usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures...) : ces dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles ;
• Dégradé : c'est-à-dire présence de dégradations caractéristiques d'un défaut d'entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes).

Obligation d’information

S'il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2, l'auteur du constat rappelle au propriétaire l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future.

S'il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l'auteur du constat rappelle au propriétaire l'obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

 

Transmission des CREP en préfecture et facteurs de dégradation du bâti

Il incombe désormais aux diagnostiqueurs et non plus aux notaires de transmettre en préfecture tous les CREP relevant un facteur de dégradation du bâti.

Les facteurs de dégradation du bâti ne concernent pas forcement le plomb mais aussi d’autres critères d’insalubrité susceptibles de révéler des situations graves sur le plan sanitaire.

Si l’un des 5 critères suivants est avéré, qu’il concerne ou non le plomb, une copie du CREP est transmise directement par le diagnostiqueur à la préfecture concernée.

Les facteurs de dégradation du bâti à prendre en compte par l'auteur du constat de risque d'exposition au plomb sont les suivants :

1	Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3
2	L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3
3	Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré
4	Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
5	Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité.

Méthode d’analyse utilisée

Toutes les mesures ont été effectuées à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X de marque NITON, modèle XLp300 n° de série 10986, radionucléide Cd-109, activité 40 mCi, activité totale 1480 MBq. Il s’agit d’une méthode non destructive consistant à provoquer et mesurer une émission de rayons X caractéristique de l’élément à analyser.

Les mesures sont exprimées en milligramme par centimètre carré (mg/cm²).

Le diagnostic est considéré comme positif pour un élément unitaire du bâtiment lorsque la concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide de l’appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1mg/cm²).

Quelles précautions prendre pendant les travaux

Mesures à prendre

Pour éviter toute intoxication, vous devez :

• soit recouvrir les revêtements dégradés (avec du plâtre, de la peinture…)
• soit éliminer définitivement le plomb avec les précautions décrites ci-après. Il est vivement recommandé de solliciter les services des professionnels compétents pour la réalisation de tous les travaux, en particulier ceux conduisant à la suppression définitive du plomb.

Les précautions pendant les travaux

En cas de présence de plomb, tous travaux dans le logement présentent des risques d’intoxication liés à la production et à la dissémination des poussières de plomb. Il faut :

• tenir les enfants et les femmes enceintes éloignés des travaux
• isoler la pièce en travaux du reste du logement et ne plus l’occuper pendant toute la durée du chantier
• protéger les sols avec du plastique
• mouiller les surfaces travaillées avant de faire tomber les écailles de peinture
• ne pas utiliser de décapeur thermique à flamme nue
• éviter de poncer les peintures
• prévoir une protection individuelle jetable (masque respiratoire NF EN 149 FFP3S, combinaison de travail et sur-chaussures)
• se laver soigneusement les mains et se brosser les ongles avant de boire ou de manger
• ne pas fumer ni mâcher de gomme pendant les travaux
• en fin de travaux, enlever les plastiques de protection puis refaire un nettoyage poussé avec serpillère et chiffons humides
• évacuer dans des sacs étanches et solidement fermés, tous les déchets issus de travaux comportant du plomb.

Les aides financières

Que vous soyez propriétaire bailleur ou propriétaire occupant (sous condition de ressources) vous pouvez obtenir des aides financières auprès de l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) pour les travaux d’élimination ou d’isolation des peintures contenant du plomb.

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