Conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité préalable à l’attribution d’un Prêt à Taux Zéro

Dans quel cas effectuer un prêt à taux zéro ?

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est une avance remboursable sans intérêt, accordée par l'Etat. Il vous aide à financer l’acquisition ou la construction de votre résidence principale.

Il peut s’agir de :

• la construction d’une maison
• l’acquisition d’un logement ancien
• l’acquisition d’un logement neuf

Il faut réunir 3 conditions :

• ne pas être en situation de surendettement
• ne pas être propriétaire de sa résidence principale, ou ne pas en avoir été propriétaire pendant les deux dernières années,
• respecter un plafond de ressources du ménage définit sur les deux dernières années de revenu selon le nombre d'occupant et la zone géographique ou se trouve le bien.

Objectif du prêt à taux zéro ?

Le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro doit faire réaliser, à la demande de l’organisme bancaire prêteur, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité.

Méthodologie du diagnostic PTZ

Certificat de conformité, s'axe sur 26 points de contrôle, parmi lesquels :

Etanchéité

L'expertise PTZ doit porter sur les sols, murs, seuils, plafonds protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.

Parties communes

Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien. La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état. Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état. Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien.

Canalisations

Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes. Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale. La surface habitable d’un logement, définie à l’article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés. La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés. La hauteur sous-plafond d’une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

Ouverture et ventilation

Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre. La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

Installation de la cuisine ou du coin cuisine

La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux usées sur lequel est installé l’eau potable (chaude et froide). La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon état.

Installation du gaz et de l’électricité

L'expertise PTZ vérifie que les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur. Le logement est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.

Equipement sanitaire

Le logement doit comporter :

• un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
• une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

Chauffage

Le logement doit est équipé :

• d’un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d’un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
• ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
• ou un chauffage par un système thermodynamique ;
• ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu’un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

Informations complémentaires

Devis et travaux en cas de non-conformité

• Votre banquier va vous demander un devis pour ces travaux de remise en conformité, afin de s'assurer que vous aurez la capacité financière pour les réaliser.
• Vous pouvez également choisir d’apporter des améliorations au logement que vous achetez. Le coût des travaux correspondants est alors inclus dans le montant de l’opération.
• A compter de votre installation, vous disposez de trois ans pour réaliser les travaux.

Obtention / refus du prêt a taux zéro

Si vous remplissez les critères d'éligibilité, le certificat d'habitabilité ne peut normalement pas faire obstacle à l'obtention du prêt à taux zéro, sauf si :

• aucun travaux ne peut rendre le bien conforme aux normes de surface et d'habitabilité,
• si le montant des travaux de mise en conformité est trop important.

Principe du prêt a taux zéro

Le prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 50% des autres prêts dont vous avez besoin pour réaliser votre projet. Grace au prêt à taux zéro, vous pouvez financer jusqu’à 20% du cout de l’opération.

Vous ne pouvez bénéficier que d’un seul prêt à 0% par ménage et par opération. Si vous disposez de revenus modestes, le remboursement du capital du nouveau prêt à 0% peut être différé, en totalité ou en partie, pendant une période de 15 à 18 ans.

Validité

• Durée du Prêt à taux zéro : 6 ans à 22 ans
• Durée du Prêt à taux zéro majoré : 9 ans à 24 ans

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